Contrat de scolarisation 2026/2027
ENTRE :
L’école Arc en ciel,
sis au : 3, rue St Vincent
85 110 Ste Cécile
Représenté par Mme CERF cheffe d’établissement
ci-après désigné l’Etablissement
D’une part,
ET
Les Représentants légaux de l’enfant inscrit
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles votre enfant sera scolarisé dans l’Etablissement privé catholique sous contrat d’association avec l’Etat école Arc en ciel, sur demande des représentants légaux, ainsi que les engagements réciproques des parties en présence.
Article 2 – Obligations de l’établissement
L’établissement s’engage à :
Scolariser votre enfant selon le vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement (cf. article 6 ci-dessous).
L’établissement s’engage à lui assurer un enseignement conforme aux programmes officiels de l’Education nationale.
L’établissement s’engage à informer les parents de l’assiduité et du comportement de leur enfant, ainsi que de ses résultats scolaires tout au long de l’année.
L’établissement s’engage par ailleurs à proposer d’autres services selon les choix définis par les parents en annexe.
Article 3 – Obligations des parents
Les parents s’engagent à inscrire leur enfant au sein de l’établissement.
Les parents restent les premiers éducateurs. En l’inscrivant au sein de l’établissement, ils s’engagent à faire respecter l’assiduité scolaire et acceptent explicitement le fonctionnement et les exigences de l’établissement telles que définies dans le présent contrat et dans les documents y faisant référence.
Ils reconnaissent avoir pris connaissance :
– du projet éducatif, du projet d’établissement, et du règlement intérieur de l’établissement figurant sur le site Internet de l’établissement, à y adhérer et à en respecter les clauses.
– du caractère propre de l’établissement et des modalités de son expression. Chaque année, des propositions en lien avec l’identité catholique de l’école seront présentées aux familles. Dans le respect de la liberté de conscience de chaque élève, les parents seront invités à exprimer leur choix pour leur enfant dans le document prévu à cet effet.
– du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’établissement et s’engagent à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.
Article 4 – Coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
– la contribution des familles qui sert à assumer les frais liés à l’investissement, notamment des bâtiments. Elle finance également la participation des élèves à la catéchèse, l’Eveil à la foi et la culture religieuse.
– les prestations parascolaires choisies pour votre enfant (cantine, garderie, étude surveillée, participation à des sorties scolaires, …)
– les adhésions volontaires aux associations tiers (notamment l’Apel) dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier annexé.
Le paiement sera effectué par prélèvement bancaire.
Plusieurs rythmes de paiement sont proposés aux familles, pour l’année scolaire 2026-2027 :
– mensuellement, en 10 fois
– trimestriellement, en 3 fois
– annuel, en 1 fois
En cas de modification du montant du coût de la scolarisation, le règlement financier sera revu en conséquence et remis pour signature aux responsables légaux avant chaque début d’année scolaire.
Les frais bancaires seront facturés aux parents si le prélèvement automatique ou le chèque a été rejeté.
Article 5 – Dégradation du matériel
Toute dégradation de matériel par votre enfant fera l’objet d’une demande de remboursement aux parents sur la base du coût réel de la réparation ou du remplacement pour la part non prise en charge par les assurances.
Article 6 – Résiliation du contrat en cours d’année scolaire
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave (notamment rupture de confiance avec la famille, non-respect du projet éducatif, du projet d’établissement, du règlement intérieur…), le présent contrat ne peut pas être résilié par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, sans cause légitime et sérieuse acceptée expressément par l’établissement, les parents restent redevables envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à un tiers du coût de la scolarisation déterminée par le règlement financier. Le coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée reste dû dans tous les cas.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
– Une mutation,
– Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
– Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement…
– Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
Article 7 – Renouvellement du contrat au terme de l’année scolaire
Ce contrat est renouvelé par tacite reconduction, chaque année. En cas de non-réinscription dans l’établissement de leur enfant, les parents informent la cheffe d’établissement au plus tard le 1er juin.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai pour informer les parents de la non-réinscription de leur enfant pour une cause légitime et sérieuse (notamment : impayés, désaccord avec la famille sur le projet de l’établissement, prise de position incompatible avec le caractère catholique, etc.).
Article 8 – Médiation de la consommation
Pour tout litige entre les parents et l’établissement (décision disciplinaire, résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, avec l’aide de l’Association des Parents d’Elèves.
A défaut d’accord amiable, conformément au code de la consommation, les parents ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : La SMP.
Toutefois, ne relèvent pas du champ du médiateur de la consommation, les litiges ayant trait :
- aux décisions d’orientation, de redoublement et de saut de classe qui peuvent être contestées auprès de la commission d’appel et de recours mise en place par la direction diocésaine conformément aux dispositions du Code de l’éducation.
- aux décisions prises par un service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) et les litiges avec un agent public de l’Etat. Pour les aider à résoudre ces litiges, les parents peuvent saisir le médiateur académique de l’Education nationale.
- Aux décisions prises par l’administration centrale du ministère ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC). Pour les aider à résoudre ces litiges, les parents peuvent saisir le médiateur de l’Education nationale.
Article 9 – Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ses annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Conformément à la loi de la réglementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par cette convention, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet https://saintececile-arcenciel.fr/ ou bien sur l’exemplaire papier qui vous sera transmis à votre demande.