Contrat de scolarisation 2024-2025
ENTRE :
L’école Arc en ciel
3, rue St Vincent
85110 Ste Cécile
Représentée par Mme CERF
ci-après désigné l’Etablissement D’une part,
ET les représentants légaux de chaque élève.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles votre(vos) enfant(s) sera(ont) scolarisé(s) dans l’Etablissement catholique ARC EN CIEL, sur votre demande, ainsi que les engagements réciproques des parties en présence (école et représentants légaux).
Article 2 – Obligations de l’établissement
L’établissement s’engage à scolariser votre(vos) enfant(s) pour l’année scolaire 2024-2025 et pour les années suivantes selon le vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement (cf. article 7 ci-dessous).
L’établissement s’engage à lui(leur) assurer un enseignement conforme aux programmes officiels de l’Education nationale.
L’établissement s’engage à informer les parents de l’assiduité et du comportement de votre(vos) enfant(s), ainsi que de ses résultats scolaires tout au long de l’année.
L’établissement s’engage par ailleurs à proposer d’autres services selon les choix définis par les parents en annexe.
Article 3 – Obligations des parents
Les parents s’engagent à inscrire leur(s) enfant(s) au sein de l’établissement.
Les parents restent les premiers éducateurs. En l’inscrivant au sein de l’établissement, ils s’engagent à faire respecter l’assiduité scolaire et acceptent explicitement le fonctionnement et les exigences de l’établissement telles que définies dans le présent contrat et dans les documents y faisant référence.
Ils reconnaissent avoir pris connaissance du projet éducatif, du projet d’établissement, et du règlement intérieur de l’établissement figurant sur le site Internet de l’établissement, à y adhérer et à en respecter les clauses.
Ils reconnaissent avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’établissement et s’engagent à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.
Article 4 – Frais de scolarité
Les frais de scolarité comprennent plusieurs éléments :
- la contribution scolaire qui sert à assumer les frais liés à l’investissement, notamment des bâtiments. Elle finance également la participation des élèves à la catéchèse, l’Eveil à la foi et la culture
- les prestations parascolaires choisies pour votre enfant (cantine, garderie, étude surveillée, participation à des sorties scolaires, …)
- les adhésions volontaires aux associations tiers (notamment l’Apel) dont le détail
et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier annexé.
Les frais de scolarité sont payés par prélèvement bancaire.
Plusieurs rythmes de paiement sont proposés aux familles, pour l’année scolaire 2024-2025 :
- mensuellement, en 10 fois
- Annuel, en une fois
En cas de modification du montant des frais de scolarité, le règlement financier sera revu en conséquence et remis pour signature aux responsables légaux avant chaque début d’année scolaire.
Les frais bancaires seront facturés aux parents si le prélèvement automatique ou le chèque a été rejeté.
Article 5 – Assurances
Les parents s’engagent à assurer leur(s)enfant(s) pour les activités scolaires et à produire une
attestation d’assurance dans les 8 jours de la rentrée scolaire.
Article 6 – Dégradation du matériel
Toute dégradation de matériel par votre(vos) enfant(s) fera l’objet d’une demande de remboursement aux parents sur la base du coût réel de la réparation ou du remplacement pour la part non prise en charge par les assurances.
Article 7 – Résiliation du contrat en cours d’année scolaire
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave (notamment rupture de confiance avec la famille, non-respect du projet éducatif, du projet d’établissement, du règlement intérieur…), le présent contrat ne peut pas être résilié par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, sans cause légitime et sérieuse acceptée expressément par l’établissement, les parents restent redevables envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à un tiers du coût de la scolarisation déterminée par le règlement financier annexé au présent contrat. Le coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée reste dû dans tous les cas.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
- Une mutation,
- Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
- Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement…
- Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
Article 8 – Renouvellement du contrat au terme de l’année scolaire
Ce contrat est renouvelé par tacite reconduction, chaque année. En cas de non-réinscription dans l’établissement de votre(vos) enfant(s), les parents informent le chef d’établissement au plus tard le 1er juin.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai pour informer les parents de la non- réinscription de leur enfant pour une cause légitime et sérieuse (notamment : impayés, désaccord avec la famille sur le projet de l’établissement, prise de position incompatible avec le caractère catholique, etc.).
Article 9 – Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ses annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Conformément à la loi de la réglementation sur la protection des données personnelles – RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par cette convention, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet : https://saintececile-arcenciel.fr ou bien sur l’exemplaire papier qui vous sera transmis à votre demande.
Ce document doit être approuvé chaque année par les familles dans la fiches de rentrée scolaire.
Chaque représentant légal doit signer et approuver.
À Ste Cécile, Le 25/06/2024
Pour l’établissement : Mme CERF
Signature de la Cheffe d’établissement
